J.O. 141 du 20 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10347
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Arrêté du 4 juin 2003 complétant l'arrêté du 26 décembre 2002 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2003
NOR : ECOS0350023A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2002 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2003 ;
Vu l'avis du comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête :
Article 1
Les enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale dont la liste suit sont déclarées d'intérêt général :
ENQUÊTES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE RÉGIONALE POUR 2003
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 141 du 20/06/2003 page 10347 à 10348
Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin